La loi précise que le logement doit être accessible à tous. Dans les faits, quand on est d’origine étrangère ou à faibles ressources, il est très difficile de se loger. Si vous êtes victime de discriminations dans l’accès au logement, des voies de recours existent.

Ce que dit la loi

La Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 précise plusieurs mesures pour mettre fin aux comportement discriminatoires dans l’accès au logement : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe…» (art 158 de la loi de modernisation sociale). Le propriétaire NE PEUT PLUS EXIGER, avant la signature du contrat de location, la présentation des documents suivants : carte d’assuré social /copie de relevé de compte /attestation de bonne tenue de compte /photo d’identité. Il ne peut pas non plus refuser la caution présentée (ex : parent) au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française. Par contre, il a le droit de vous demander une copie des bulletins de salaire, une attestation d’emploi et un RIB.

Le recours du locataire

Les pratiques discriminatoires peuvent faire l’objet de poursuites devant le Tribunal d’Instance. En cas de refus de location, la victime présumée doit présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination » (témoignages, conversation téléphonique, rumeurs…). Le propriétaire doit alors apporter la preuve que son refus était justifié.

Souvent invisible, la discrimination que pratiquent les propriétaires et certaines agences immobilières est difficile à prouver. Lors d’une visite, si les propos du propriétaire ont un caractère discriminatoire, prenez soin de les noter. En cas de refus après une visite demandez-lui en les raisons.

Qui contacter ?

L'ADIL de Paris (agence Départementale d’Informations sur le Logement)
Tél. : 01 42 79 50 50
E-mail : contact@adil75.org
www.adil75.org

Discrimination fondée sur les origines ethniques

- Le MRAP (Mouvement contre le racisme et l’antisémitisme)
43, Bd de Magenta
75010 Paris
Tél. : 01 53 38 99 99
Les mardis et jeudis de 14h à 17h ou sur rendez-vous au 01 53 38 99 97.
www.mrap.asso.fr

- LICRA (Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme)
42, rue du Louvre
75001 Paris
Tel : 01 45 08 08 08
E-mail : contact(à)licra-paris.org
www.licra.org

- SOS Racisme
www.sos-racisme.org - 01 40 35 36 55

- Le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés)
Association spécialisée dans le droit des étrangers. Permanences juridiques gratuites au 01 43 14 60 66 (lundi au vendredi de 15h à 18h). www.gisti.org

Discrimination fondée sur le sexe

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des familles
CIDFF Paris
165, bd Serrurier
75019 Paris
Tél. : 01 44 52 19 20

Discrimination fondée sur le handicap

- Maison départementale des personnes handicapées
69, rue de la Victoire
75009 Paris
Tél. : 08 05 80 09 09

- Association des accidentés de la vie (FNATH)
11, rue du Chemin Vert
75011 Paris
Tél. : 01 49 23 84 00

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

SOS homophobie
Tél. : 0 810 108 135 / 01 48 06 42 41

Toutes discriminations

Ligue des droits de l'Homme
138 rue Marcadet
75018 Paris
Métro : Lamarck-Caulaincourt (Ligne 12)
Tél. : 01 56 55 51 00
E-mail : ldh(à)ldh-france.org