Vous devez louer un logement quelques mois pour faire un stage ou vous partez étudier à l’étranger et ne voulez pas avoir à payer votre loyer ? La sous-location peut vous séduire… Bien que souvent proposée, la sous-location est en principe interdite. Elle n’est possible qu’avec l’accord du propriétaire ou si une clause du bail l’autorise.

Le cadre juridique

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

Article 8 - Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Le bail

La plupart du temps, le bail comporte une clause qui interdit la sous-location.

Pour pouvoir sous-louer son logement, le locataire doit faire une demande écrite à son propriétaire (recommandé avec accusé de réception) ou l’aviser par acte d’huissier. Le propriétaire a le droit de refuser librement la demande et de congédier le locataire s’il outrepasse sa décision.

La sous-location est un contrat entre le locataire et le sous-locataire. Un écrit n'est pas obligatoire, mais conseillé.

En cas de sous-location, le locataire doit souscrire une garantie "recours du sous-locataire" auprès de son assurance et le sous-locataire, en plus de son assurance garantissant ses biens mobiliers et de son assurance responsabilité civile, doit souscrire une garantie personnelle des risques locatifs et recours des voisins.

Les désagréments

Même s’il est souvent difficile pour un propriétaire de faire la différence entre amis hébergés et sous-locataires, la sous-location clandestine a des inconvénients :

- Le sous-locataire n’a ni bail ni quittance de loyer, il ne peut donc bénéficier d’aucune aide au logement (allocation de la CAF, Loca-Pass, etc.).

- Le locataire n’a aucun recours possible contre son sous-locataire si celui-ci ne paye pas ses loyers.

- Le propriétaire qui n’a pas été avisé de la sous-location de son logement peut refuser le renouvellement du bail de son locataire sans même une mise en demeure préalable.