Les aides LOCA-PASS vous permettent d'obtenir un prêt à 0% pour financer l'avance de la caution demandée par votre propriétaire lors de la signature du bail (1 mois de loyer hors charges). LOCA-PASS peut aussi, sous certaines conditions, se porter garant pour vos impayés de loyers.

Attention : les conditions d'accès aux aides LOCA-PASS ont changé en janvier puis en septembre 2010. Cette fiche vous informe sur les nouvelles conditions.

Le LOCA-PASS comprend deux aides : 

> L'avance LOCA-PASS (dépôt de garantie - caution) :

Cette aide fait l'avance du dépôt de garantie (aussi appelé caution) demandé par le propriétaire ou bailleur de votre logement (dans la limite de 500 euros). Elle est accordée sous forme d'un prêt à 0%, remboursable tous les mois après un différé de 3 mois, sur une durée maximum de 25 mois. Le montant des mensualités de remboursement est de 20 € minimum (sauf la dernière).

> La garantie LOCA-PASS (caution solidaire - garant) :

Cette aide se porte caution (on dit aussi garant) auprès de votre propriétaire ou bailleur.  Elle couvre jusqu'à 18 mois de loyers et charges locatives impayés, échus pendant les 3 premières années du bail. Elle ne peut pas excéder 2 300 € par mois. Cette caution est gratuite pour le locataire.  

Les bénéficiaires LOCA-PASS : 

> Peuvent faire une demande d'avance LOCA-PASS :
- Les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit leur statut ;
- Les jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle ou en stage, en recherche ou en situation d'emploi, y compris les fonctionnaires non titularisés ;
- Les étudiants justifiant d'un CDD (ou de plusieurs CDD successifs) ou d'une convention de stage d'une durée minimale de 3 mois au cours des 6 derniers mois ;
- Les étudiants boursiers d'État (Ministère chargé de l'Enseignement supérieur) ;
- Les retraités du secteur privé non agricole ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans ;
- Les salariés saisonniers du tourisme ;
- Les salariés intermittents du spectacle et les pigistes de presse, justifiant de leur statut particulier. 

> Peuvent faire une demande de garantie LOCA-PASS :
Attention : Seuls peuvent faire l'objet d'une garantie LOCA-PASS, les baux signés sur des logements ayant fait l'objet d'une convention ANAH ou donnant droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement de la CAF) ET appartenant à un bailleur personne morale, à l'exclusion des SCI familiales. Sont par conséquent exclus tous les logements de bailleurs personnes physiques. 

En résumé, la garantie LOCA-PASS est réservée aux locataires de logements conventionnés et n'appartenant pas à un particulier. Ces locataires doivent de plus répondre à l'un des critères suivants :

- Les jeunes de moins de 30 ans :
-- en premier emploi ;
-- en formation alternée ;
-- en contrat de qualification ;
-- en stage en entreprise ;
-- à la recherche d'un emploi ;
-- étudiants boursier d'État (Ministère chargé de l'Enseignement supérieur) ;
-- étudiants justifiant d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande d'aides; étudiants justifiant au cours des 6 mois précédant la demande d'aides d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois; étudiants justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aides.

- Les salariés d'une entreprise du secteur privé : en CDD, en CDI, en contrat à temps partiel, en contrat de qualification, en intérim ou retraités depuis moins de 5 ans.

Pour les étudiants en résidences universitaires du CROUS :

Ces aides LOCA-PASS en 2010 sont adaptées aux chambres (donnant droit à APL) gérées par les CROUS : 

> L'avance LOCA-PASS
Durée du prêt : 6 mois
1ère échéance : le 31 décembre de l’année d’entrée dans les lieux

> La garantie LOCA-PASS :
Durée : année de validité du bail 

Demander une aide LOCA-PASS :

En saisissant la demande d'aide en ligne ou en téléchargeant le dossier d'aides LOCA-PASS sur www.astria.com/loca-pass.

Les demandes doivent être transmises au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail.

Plus d'infos sur le site d'Astria/Loca-Pass ou celui d'Action Logement.