Le contrat de location, ou plus couramment appelé bail, fixe les règles qui vont régir votre occupation des lieux, sa durée, les conditions de règlement du loyer ainsi que celles de sa résiliation.

 

Ce que dit la loi :

La plupart des locations sont régies par la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 juillet 1994. Cette loi fixe les obligations des deux parties et établit les limites afin de préserver les intérêts de chacun.
Le bail doit impérativement être rédigé par écrit, daté, signé par les deux parties. Il est fréquent que la caution solidaire (ou garant) soit appelée à le signer également.
Veillez à recevoir un reçu daté et détaillé en échange de toute somme versée.

En ce qui concerne les logements meublés, certaines mentions sont obligatoires sur le contrat de location. Voir la liste sur Service-public.fr >> 

Durée du bail

- Pour un logement vide : le contrat de bail doit être conclu pour une durée minimale de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ou une société civile immobilière (société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus),ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an, s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Plus d'infos sur Service-Public.fr >>

- Pour un logement meublé : la durée de la location est fixée à 1 an, ou 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Les documents nécessaires au bail :

- Photocopie de votre carte d'identité et de votre carte d'étudiant ou certificat de scolarité ;
- Photocopie des trois derniers bulletins de salaire (et/ou ceux de votre garant) ou/et une attestation d'employeur si vous ou votre garant êtes salarié ;
- Photocopie de votre dernier avis d'imposition (et/ou celui de votre garant) ;
- Un RIB (et/ou celui de votre garant) ;
- Eventuellement : un justificatif de domicile pour vous et votre garant et les quittances de loyer de votre précédent domicile.

Bon à savoir :
Selon l'article 162 de la loi du 17 janvier 2002, le bailleur n'a plus le droit de demander à son futur locataire certaines pièces : photo d'identité, carte d'assuré social, copie de relevé de compte bancaire ou postal et attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

Attention : pour la signature du bail, l'attestation d'assurance de l'appartement que vous allez louer est obligatoire.
N'hésitez pas à comparer les prix auprès des mutuelles étudiantes et des différentes compagnies d'assurances.

Renouvellement du contrat de bail

- Pour un logement vide : À la fin du contrat de bail, à défaut de congé donné dans les formes et délais par le locataire, le contrat de bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit tacitement pour 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ou une société civile immobilière, 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

- Pour un logement meublé :  Le contrat de location est reconduit tacitement à la fin du contrat initial, pour une durée de 1 an. S'il s'agit d'un contrat de location étudiant de 9 mois, le contrat n'est pas reconduit tacitement. Si vous souhaitez rester, il faudra donc prévenir votre propriétaire.

Photo : Flickr par Ville de Clérmont-ferrand