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INFOS PRATIQUES // questions pratiques et juridiques

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Le contrat de location ou bail

| Classé dans Questions pratiques et juridiques

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Le contrat de location, ou plus couramment appelé bail, fixe les règles qui vont régir votre occupation des lieux, sa durée, les conditions de règlement du loyer ainsi que celles de sa résiliation.
  • Ce que dit la loi :
  • La plupart des locations sont régies par la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 juillet 1994. Cette loi fixe les obligations des deux parties et établit les limites afin de préserver les intérêts de chacun. Le bail doit impérativement être rédigé par écrit, daté, signé par les deux parties. Il est fréquent que la caution solidaire (ou garant) soit appelée à le signer également.
    Veillez à recevoir un reçu daté et détaillé en échange de toute somme versée.
  • Les documents nécessaires au bail :

  • - Photocopie de votre carte d'identité et de votre carte d'étudiant ou certificat de scolarité
    - Un justificatif de domicile (quittance EDF, Télécom, ... pour vous et votre garant) et les quittances de loyer de votre précédent domicile
    - Photocopie des trois derniers bulletins de salaire (et/ou ceux de votre garant)
    - Photocopie de votre dernier avis d'imposition (et/ou celui de votre garant)
    - Un RIB (et/ou celui de votre garant)
    - Une attestation d'employeur si vous êtes salarié.
  • Bon à savoir :
  • Selon l'article 162 de la loi du 17 janvier 2002, le bailleur n'a plus le droit de demander à son futur locataire certaines pièces : photographie d'identité, carte d'assuré social, copie de relevé de compte bancaire ou postal et attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. Attention : pour la signature du bail, l'attestation d'assurance de l'appartement que vous allez louer est obligatoire.
    N'hésitez pas à comparer les prix auprès des mutuelles étudiantes et des différentes compagnies d'assurances

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